Termes et conditions d'utilisation

Les présentes conditions précisent les exigences essentielles liées à l'utilisation de Passerel Immobilier.

Accès à Passerel Immobilier

L'utilisation de Passerel Immobilier nécessite une adresse courriel valide. Cette adresse est utilisée dans le cadre de votre compte et des services accessibles sur la plateforme.

Conditions applicables aux vendeurs

Les vendeurs doivent fournir un numéro d'immatriculation valide lors de l'enregistrement de leur compte.

Vérification de l'immatriculation Le numéro d'immatriculation fourni par le vendeur peut être vérifié afin de favoriser la transparence sur la plateforme.

Informations personnelles

Passerel Immobilier ne recueille pas les informations relatives aux cartes de paiement par l'intermédiaire de ce site.

Protection de vos informations

Les informations nécessaires à l'utilisation de la plateforme doivent être limitées à celles requises pour votre compte et les services que vous utilisez.

Utilisation responsable

Les informations fournies lors de la création ou de l'utilisation d'un compte doivent être exactes. Les vendeurs sont notamment responsables de fournir des renseignements valides concernant leur immatriculation.

Rôle de Passerel Immobilier dans les transactions

Passerel Immobilier est une plateforme numérique mettant à disposition des fonctionnalités destinées à faciliter certaines interactions entre vendeurs, acheteurs et professionnels de l'immobilier.

Passerel Immobilier n'est ni l'acheteur, ni le vendeur, ni une partie à la transaction immobilière.

L'utilisation de la plateforme ne signifie pas que Passerel Immobilier réalise, garantit, approuve ou conclut juridiquement la vente d'un bien immobilier.

Finalisation de la vente hors de la plateforme

La vente immobilière n'est pas conclue sur Passerel Immobilier La finalisation juridique de la transaction relève de l'acheteur et du vendeur conformément aux lois applicables.

Il appartient aux parties de prendre les dispositions nécessaires afin de finaliser la transaction conformément aux lois, réglementations et formalités applicables dans les juridictions concernées.

Lorsque cela est requis, les parties doivent notamment procéder aux vérifications, signatures, transferts de propriété et autres formalités devant les professionnels, autorités ou témoins compétents.

Chaque partie demeure responsable de vérifier les obligations légales qui lui sont applicables avant de conclure une transaction immobilière.

Aucun transfert d'argent par l'intermédiaire de Passerel Immobilier

N'envoyez jamais de fonds à un vendeur au nom de Passerel Immobilier

Passerel Immobilier ne demande pas et n'encourage pas les acheteurs ou acheteurs potentiels à effectuer, par l'intermédiaire de la plateforme, des virements, dépôts, avances de fonds ou autres transferts d'argent directement à un vendeur.

Un vendeur ne doit jamais présenter un paiement, une avance, un dépôt ou un transfert d'argent comme une condition imposée par Passerel Immobilier pour réserver un bien, obtenir un traitement prioritaire, poursuivre une transaction ou garantir l'acquisition d'une propriété.

Passerel Immobilier ne mandate aucun vendeur pour percevoir des fonds en son nom auprès d'un acheteur ou d'un acheteur potentiel.

Toute opération financière nécessaire à la finalisation légitime d'une transaction immobilière doit être réalisée indépendamment de Passerel Immobilier, conformément aux règles applicables et avec les professionnels ou institutions appropriés lorsque cela est requis.

Prévention des fraudes et des tentatives d'arnaque

Soyez particulièrement vigilant face aux demandes d'argent Une demande de paiement présentée comme provenant de Passerel Immobilier ou comme étant exigée par notre plateforme doit être considérée comme suspecte.

Si un vendeur vous demande d'effectuer un virement, un dépôt, une avance de fonds ou tout autre paiement en affirmant que cette opération est requise par Passerel Immobilier, n'effectuez pas le paiement.

Une telle demande est contraire aux règles de la plateforme et sera traitée par Passerel Immobilier comme une tentative potentielle de fraude.

Signaler immédiatement une demande suspecte

Tout utilisateur recevant une demande de paiement suspecte est invité à la signaler immédiatement à :

Signalement de fraude

support@passerel.ca

Le signalement devrait, dans la mesure du possible, contenir les renseignements permettant d'identifier le compte concerné ainsi que les messages, références, captures ou autres éléments pertinents relatifs à la demande.

Les utilisateurs sont invités à conserver ces éléments afin de faciliter l'examen du signalement et, lorsque nécessaire, leur transmission aux autorités compétentes.

Mesures contre les comptes impliqués dans des activités frauduleuses

Passerel Immobilier applique une politique de tolérance zéro envers l'utilisation de la plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour solliciter indûment des paiements ou tenter d'obtenir des fonds auprès d'autres utilisateurs.

La protection des utilisateurs est prioritaire Un compte faisant l'objet d'un signalement sérieux peut être suspendu afin de permettre l'examen de la situation et de limiter tout risque supplémentaire.

Selon la nature et la gravité des faits constatés, les mesures prises peuvent notamment comprendre la suspension temporaire du compte, sa fermeture définitive et la conservation des renseignements pertinents relatifs aux faits signalés.

Lorsque les circonstances le justifient, Passerel Immobilier pourra également coopérer avec les autorités compétentes et entreprendre ou soutenir les démarches ou recours appropriés, y compris de nature civile ou pénale, conformément aux lois et procédures applicables.

La compétence des autorités, les procédures applicables et les éventuelles conséquences civiles ou pénales sont déterminées conformément aux lois des juridictions concernées, notamment celles pouvant être applicables aux parties et aux faits en cause.

Responsabilité et vigilance des utilisateurs

Chaque utilisateur demeure responsable de faire preuve de vigilance dans ses échanges avec les autres utilisateurs de la plateforme.

Avant toute opération financière liée à une transaction immobilière, l'acheteur et le vendeur doivent s'assurer que l'opération est effectuée dans un cadre légal approprié et, lorsque nécessaire, avec l'intervention des professionnels ou institutions compétents.

En cas de doute, ne transférez aucun fonds

Interrompez l'échange et contactez support@passerel.ca avant d'entreprendre toute action présentée comme étant exigée par Passerel Immobilier.

Conditions générales de vente Vos informations personelles Annonces selon vos centres d'intérêt