Termes et conditions d'utilisation
Les présentes conditions précisent les exigences essentielles liées à l'utilisation de Passerel Immobilier.
Accès à Passerel Immobilier
L'utilisation de Passerel Immobilier nécessite une adresse courriel valide. Cette adresse est utilisée dans le cadre de votre compte et des services accessibles sur la plateforme.
Conditions applicables aux vendeurs
Les vendeurs doivent fournir un numéro d'immatriculation valide lors de l'enregistrement de leur compte.
Informations personnelles
Passerel Immobilier ne recueille pas les informations relatives aux cartes de paiement par l'intermédiaire de ce site.
Les informations nécessaires à l'utilisation de la plateforme doivent être limitées à celles requises pour votre compte et les services que vous utilisez.
Utilisation responsable
Les informations fournies lors de la création ou de l'utilisation d'un compte doivent être exactes. Les vendeurs sont notamment responsables de fournir des renseignements valides concernant leur immatriculation.
Rôle de Passerel Immobilier dans les transactions
Passerel Immobilier est une plateforme numérique mettant à disposition des fonctionnalités destinées à faciliter certaines interactions entre vendeurs, acheteurs et professionnels de l'immobilier.
Passerel Immobilier n'est ni l'acheteur, ni le vendeur, ni une partie à la transaction immobilière.
L'utilisation de la plateforme ne signifie pas que Passerel Immobilier réalise, garantit, approuve ou conclut juridiquement la vente d'un bien immobilier.
Finalisation de la vente hors de la plateforme
Il appartient aux parties de prendre les dispositions nécessaires afin de finaliser la transaction conformément aux lois, réglementations et formalités applicables dans les juridictions concernées.
Lorsque cela est requis, les parties doivent notamment procéder aux vérifications, signatures, transferts de propriété et autres formalités devant les professionnels, autorités ou témoins compétents.
Chaque partie demeure responsable de vérifier les obligations légales qui lui sont applicables avant de conclure une transaction immobilière.
Aucun transfert d'argent par l'intermédiaire de Passerel Immobilier
Passerel Immobilier ne demande pas et n'encourage pas les acheteurs ou acheteurs potentiels à effectuer, par l'intermédiaire de la plateforme, des virements, dépôts, avances de fonds ou autres transferts d'argent directement à un vendeur.
Un vendeur ne doit jamais présenter un paiement, une avance, un dépôt ou un transfert d'argent comme une condition imposée par Passerel Immobilier pour réserver un bien, obtenir un traitement prioritaire, poursuivre une transaction ou garantir l'acquisition d'une propriété.
Passerel Immobilier ne mandate aucun vendeur pour percevoir des fonds en son nom auprès d'un acheteur ou d'un acheteur potentiel.
Toute opération financière nécessaire à la finalisation légitime d'une transaction immobilière doit être réalisée indépendamment de Passerel Immobilier, conformément aux règles applicables et avec les professionnels ou institutions appropriés lorsque cela est requis.
Prévention des fraudes et des tentatives d'arnaque
Si un vendeur vous demande d'effectuer un virement, un dépôt, une avance de fonds ou tout autre paiement en affirmant que cette opération est requise par Passerel Immobilier, n'effectuez pas le paiement.
Une telle demande est contraire aux règles de la plateforme et sera traitée par Passerel Immobilier comme une tentative potentielle de fraude.
Signaler immédiatement une demande suspecte
Tout utilisateur recevant une demande de paiement suspecte est invité à la signaler immédiatement à :
Le signalement devrait, dans la mesure du possible, contenir les renseignements permettant d'identifier le compte concerné ainsi que les messages, références, captures ou autres éléments pertinents relatifs à la demande.
Les utilisateurs sont invités à conserver ces éléments afin de faciliter l'examen du signalement et, lorsque nécessaire, leur transmission aux autorités compétentes.
Mesures contre les comptes impliqués dans des activités frauduleuses
Passerel Immobilier applique une politique de tolérance zéro envers l'utilisation de la plateforme à des fins frauduleuses, notamment pour solliciter indûment des paiements ou tenter d'obtenir des fonds auprès d'autres utilisateurs.
Selon la nature et la gravité des faits constatés, les mesures prises peuvent notamment comprendre la suspension temporaire du compte, sa fermeture définitive et la conservation des renseignements pertinents relatifs aux faits signalés.
Lorsque les circonstances le justifient, Passerel Immobilier pourra également coopérer avec les autorités compétentes et entreprendre ou soutenir les démarches ou recours appropriés, y compris de nature civile ou pénale, conformément aux lois et procédures applicables.
La compétence des autorités, les procédures applicables et les éventuelles conséquences civiles ou pénales sont déterminées conformément aux lois des juridictions concernées, notamment celles pouvant être applicables aux parties et aux faits en cause.
Responsabilité et vigilance des utilisateurs
Chaque utilisateur demeure responsable de faire preuve de vigilance dans ses échanges avec les autres utilisateurs de la plateforme.
Avant toute opération financière liée à une transaction immobilière, l'acheteur et le vendeur doivent s'assurer que l'opération est effectuée dans un cadre légal approprié et, lorsque nécessaire, avec l'intervention des professionnels ou institutions compétents.
Interrompez l'échange et contactez support@passerel.ca avant d'entreprendre toute action présentée comme étant exigée par Passerel Immobilier.